Politique de traitement des plaintes

La loi sur la distribution de produits et services financiers (L.Q. 1998, c.37), telle que modifiée par la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier, détermine les règles applicables dans le traitement des plaintes et le règlement des différends et a pour but de supporter le consommateur dans ses démarches dirigées vers le cabinet gestionnaire. La présente politique a pour but de mettre en place une procédure de traitement uniforme et équitable des plaintes.

But

Cette politique permet au consommateur un traitement de sa plainte à la suite d’une insatisfaction quelconque et le tout, de façon équitable et gratuite.

Le responsable pour le volet épargne collective

Voici les coordonnées du responsable des plaintes dans notre compagnie :

Le responsable pour le volet assurance de personnes

Voici les coordonnées du responsable des plaintes dans notre compagnie

Monsieur Patrice Salvail

Services Financiers Guy Duhaime

4860 rue Jacques-Cartier

Saint-Hyacinthe Qc J2S 8A3

Courriel : psalvail@sfgd.ca

Téléphone : 450-250-7343 poste 104 ou sans frais 1-855-350-7343 poste 104

Télécopieur : 1 450-774-3166

Définition d’une plainte

Une plainte doit être constituée de l’expression d’au moins un des trois (3) éléments suivants pour être considérée comme telle au sens de la politique :

• Un reproche à l’endroit de la compagnie ;
• L’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un assuré ;
• Une demande de mesure correctrice.

Une plainte doit obligatoirement être déposée par écrit (lettre, fax, courriel…) et une copie de la plainte doit être envoyée au responsable des plaints au cabinet gestionnaire.

Veuille noter qu’une première manifestation d’insatisfaction, écrite ou pas, ne constitue pas une plainte. Également, une démarche formelle visant à corriger un problème particulier, dans la mesure ou le problème est traité dans le cadre des activités régulières, ne constitue pas une plainte.

Procédure du traitement des plaintes à l’égard du cabinet et de ses représentants rattachés

Accusé de réception de la plainte et avis au plaignant

Un accusé de réception de la plainte et un avis doit être transmis au plaignant, par la personne responsable du traitement des plaintes, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

L’accusé de réception de la plainte doit, au minimum, contenir les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne responsable du traitement des plaintes ;
• Informer le plaignant du délai requis pour traiter sa plainte ;
• Fournir un délai de 15 jours pour transmettre l’information supplémentaire dans le cas d’une plainte incomplète ;
• Informer le plaignant des principaux éléments de notre politique de traitement des plaintes ;
• Référer le plaignant à l’avis proposé par l’Autorité des Marchés Financiers.